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Redressement de SASU à l'IR : quel tribunal administratif pour votre département ?

Où que vous résidiez, un redressement contesté finit, faute d'accord, devant l'un des tribunaux administratifs de France. Trouvez celui de votre département, les services des impôts de son ressort et l'état du contentieux.

En bref

Chaque département relève d'un tribunal administratif, dont le ressort est fixé par l'article R. 221-3 du Code de justice administrative. En matière fiscale, le tribunal compétent est en principe celui dans le ressort duquel siège le service qui a établi l'imposition, ce qui correspond le plus souvent au département de votre domicile fiscal. La localisation de votre avocat est indifférente : la procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, et le cabinet intervient devant l'ensemble des tribunaux.

Amiens

Tribunal administratif d'Amiens

Aisne, Oise, Somme

13 services des impôts Bastia

Tribunal administratif de Bastia

Corse-du-Sud, Haute-Corse

3 services des impôts Besançon

Tribunal administratif de Besançon

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

10 services des impôts Bordeaux

Tribunal administratif de Bordeaux

Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne

13 services des impôts Caen

Tribunal administratif de Caen

Calvados, Manche, Orne

12 services des impôts Cergy-Pontoise

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Hauts-de-Seine, Val-d'Oise

15 services des impôts Châlons-en-Champagne

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

9 services des impôts Clermont-Ferrand

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

11 services des impôts Dijon

Tribunal administratif de Dijon

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

12 services des impôts Grenoble

Tribunal administratif de Grenoble

Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

18 services des impôts Lille

Tribunal administratif de Lille

Nord, Pas-de-Calais

25 services des impôts Limoges

Tribunal administratif de Limoges

Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne

8 services des impôts Lyon

Tribunal administratif de Lyon

Ain, Ardèche, Loire, Rhône

21 services des impôts Marseille

Tribunal administratif de Marseille

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône

19 services des impôts Melun

Tribunal administratif de Melun

Seine-et-Marne, Val-de-Marne

15 services des impôts Montpellier

Tribunal administratif de Montpellier

Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales

17 services des impôts Montreuil

Tribunal administratif de Montreuil

Seine-Saint-Denis

11 services des impôts Nancy

Tribunal administratif de Nancy

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges

10 services des impôts Nantes

Tribunal administratif de Nantes

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

18 services des impôts Nice

Tribunal administratif de Nice

Alpes-Maritimes

7 services des impôts Nîmes

Tribunal administratif de Nîmes

Gard, Lozère, Vaucluse

14 services des impôts Orléans

Tribunal administratif d'Orléans

Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

14 services des impôts Paris

Tribunal administratif de Paris

Paris

15 services des impôts Pau

Tribunal administratif de Pau

Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées

15 services des impôts Poitiers

Tribunal administratif de Poitiers

Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

13 services des impôts Rennes

Tribunal administratif de Rennes

Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

20 services des impôts Rouen

Tribunal administratif de Rouen

Eure, Seine-Maritime

11 services des impôts Strasbourg

Tribunal administratif de Strasbourg

Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin

15 services des impôts Toulon

Tribunal administratif de Toulon

Var

6 services des impôts Toulouse

Tribunal administratif de Toulouse

Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne

20 services des impôts Versailles

Tribunal administratif de Versailles

Yvelines, Essonne

17 services des impôts Basse-Terre

Tribunal administratif de la Guadeloupe

Guadeloupe

2 services des impôts Schœlcher

Tribunal administratif de la Martinique

Martinique

4 services des impôts Cayenne

Tribunal administratif de la Guyane

Guyane

2 services des impôts Saint-Denis

Tribunal administratif de La Réunion

La Réunion

5 services des impôts Mamoudzou

Tribunal administratif de Mayotte

Mayotte

1 service des impôts

Par département

Saint-Martin relève du tribunal administratif de Saint-Martin, dont le siège est fixé à Basse-Terre.

Comment le tribunal compétent est déterminé

L'article R. 312-1 du Code de justice administrative désigne le tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision contestée. Pour un rehaussement d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, c'est en règle générale le tribunal du département où l'imposition est établie. Lorsque le contrôle a été mené par un service situé dans un autre département, ou que le domicile a changé depuis les années contrôlées, le tribunal se détermine au vu des pièces du dossier ; la décision de rejet de la réclamation mentionne en principe les voies et délais de recours.

Un cabinet parisien pour un litige en province

Rien n'impose de choisir un avocat du ressort du tribunal. La procédure administrative contentieuse est essentiellement écrite : l'essentiel du débat se noue dans les mémoires échangés, et l'audience, qui intervient à l'issue de l'instruction, est brève. Le cabinet suit ainsi des dirigeants de SASU dans toute la France, les échanges se tenant par téléphone ou en visioconférence.

Pour situer le service qui vous a adressé la proposition, consultez l'annuaire des services des impôts des particuliers. Pour mesurer l'ampleur des redressements par département, consultez l'observatoire.

Sources vérifiées

Chaque référence citée sur cette page a été vérifiée sur Légifrance le 25 septembre 2026.

Votre délai court

Où que vous soyez, un appel suffit pour savoir où vous en êtes

La ligne directe vous met en relation avec un avocat fiscaliste du cabinet, sans facturation d'honoraires. Les échanges se tiennent ensuite par téléphone ou en visioconférence.

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