Signaler une proposition de rectification
Deux minutes, sans identité : la direction et le type du service émetteur, le mois de réception, les exercices visés et le stade de la procédure. Aucune pièce n'est demandée, aucun nom n'est enregistré.
Les chiffres
14 propositions de rectification recensées au 28 septembre 2026. Exercices visés, lorsqu'ils sont connus : 2022 : 2, 2023 : 2, 2024 : 2, 2025 : 1.
Services émetteurs : Brigades de vérification : 13.
Par direction des finances publiques
| Direction | Propositions |
|---|---|
| DRFiP Île-de-France et Paris | 10 |
| DDFiP Hauts-de-Seine | 3 |
Par ressort de tribunal administratif
| Ressort | Propositions |
|---|---|
| Tribunal administratif de Cergy-Pontoise | 3 |
| Tribunal administratif de Paris | 10 |
Les directions et les ressorts comptant moins de trois propositions ne sont pas détaillés.
Méthode et confidentialité
- Le signalement ne comporte ni nom, ni numéro fiscal, ni texte libre. L'adresse électronique, si vous la donnez, est transmise au seul service d'alerte et n'est pas conservée avec le signalement.
- Aucun chiffre n'est publié pour une direction ou un ressort qui compte moins de trois propositions, afin qu'aucune situation individuelle ne puisse être reconnue. Le nom de la brigade ou du pôle n'est jamais publié.
- Les chiffres réunissent les propositions de rectification portées à la connaissance de l'observatoire, sous une forme anonyme. Ils mesurent une tendance, non un nombre exhaustif de redressements.
- Les chiffres agrégés peuvent être repris, sous réserve de citer leur source : Observatoire des redressements de SASU à l'IR, redressement-sasu-ir.fr, Alphard Law.
Le détail du traitement figure dans la politique de confidentialité.