L'essentiel en trois points
Le mécanisme
La SASU relève par défaut de l'impôt sur les sociétés, mais l'article 239 bis AB du Code général des impôts lui permet, sous conditions et pour cinq exercices, d'opter pour le régime des sociétés de personnes. Les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains de l'associé unique, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, sans distribution de dividendes. Ce régime attire consultants, développeurs et professionnels libéraux qui exercent seuls.
L'enjeu
Deux régimes de prélèvements sociaux coexistent : les revenus d'activité, taxés à 9,7 %, et les revenus du patrimoine, taxés à 18,6 % depuis 2026 (17,2 % auparavant). L'administration soutient que les bénéfices de la SASU à l'IR relèvent du patrimoine. Pour un dirigeant déclarant 100 000 € de bénéfices, l'écart atteint environ 9 000 € par an, soit plus de 25 000 € sur les trois exercices habituellement redressés, intérêts de retard en sus.
La position d'Alphard Law
Cette requalification est contestable. Lorsque l'associé unique exerce personnellement, directement et de façon habituelle l'activité de sa société, ses bénéfices sont des revenus d'activité professionnels, que l'articulation des articles L. 136-6 et L. 136-3 du Code de la sécurité sociale exclut expressément du champ des prélèvements sur le patrimoine. La Cour administrative d'appel de Paris a retenu ce raisonnement le 20 octobre 2025.
Nos analyses de référence
- SASU à l'IR : pourquoi le fisc fait fausse route sur vos prélèvements sociaux, présentation générale du régime et du contentieux.
- La vague de redressements sur les prélèvements sociaux, analyse juridique détaillée.
- La réponse du Gouvernement est juridiquement erronée, commentaire de la réponse ministérielle du 2 juin 2026.
Recevez l'alerte dès la première décision
La première décision de justice sur la SASU à l'IR n'est pas encore rendue. Le contentieux se construit dossier par dossier. Le jour où un tribunal administratif statuera, ce sera un tournant pour tous les dirigeants concernés. Ne surveillez pas la jurisprudence vous-même : Alphard Law le fait, et vous prévient. Recevez l'alerte dès la première décision et à chaque évolution du régime.
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Consulter Alphard LawQuestions fréquentes
C'est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui a exercé l'option de l'article 239 bis AB du CGI pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Au lieu d'être imposés à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés directement au nom de l'associé unique, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l'activité (BIC ou BNC). L'option est ouverte aux sociétés de moins de cinq ans, sous conditions de taille et de détention, pour une durée maximale de cinq exercices.
Parce qu'elle considère que l'associé unique qui ne se verse aucune rémunération de dirigeant perçoit ses bénéfices comme un revenu du patrimoine, et non comme un revenu d'activité. Elle applique alors le taux des revenus du patrimoine, porté à 18,6 % depuis 2026, au lieu du taux de 9,7 % des revenus d'activité. Alphard Law conteste cette qualification lorsque le dirigeant exerce réellement l'activité de sa société.
Près de 9 points, soit un quasi-doublement des prélèvements sociaux. Sur des bénéfices de 100 000 €, cela représente environ 9 000 € de prélèvements supplémentaires par an. Comme le redressement porte généralement sur trois exercices, l'enjeu dépasse fréquemment 25 000 €, sans compter les intérêts de retard.
Non. Une réponse ministérielle du 2 juin 2026 a exposé la position du Gouvernement, mais une réponse ministérielle n'a aucune valeur normative et ne lie pas les juges. Surtout, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé le 20 octobre 2025, dans un cas transposable, que des bénéfices non commerciaux professionnels exercés de façon indépendante sont des revenus d'activité, exclus des prélèvements sur le patrimoine. Aucune décision de tribunal administratif n'a encore statué spécifiquement sur la SASU à l'IR : c'est cette première décision qui sera déterminante.
Si vous avez reçu une proposition de rectification, vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre, prorogeable sur demande, et plusieurs leviers de défense existent. Si vous n'êtes pas encore contrôlé, des mesures préventives simples sécurisent votre situation. Dans les deux cas, un premier échange avec un avocat fiscaliste permet d'évaluer votre exposition.