En bref : L'administration requalifie les bénéfices des SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu en revenus du patrimoine, pour les soumettre à la contribution de l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, recouvrée comme l'impôt sur le revenu.
Cette position est juridiquement contestable. Lorsque l'associé unique exerce personnellement l'activité de sa société, ses bénéfices sont des revenus d'activité, que l'articulation des articles L. 136-6 et L. 136-3 du même code exclut du champ des prélèvements sur le patrimoine. Ce que nous demandons est la décharge intégrale des impositions, et non un taux plus faible.
Vous avez reçu une proposition de rectification. Délais, axes de défense, sursis de paiement et modèle de courrier.
Voir la marche à suivreLe mécanisme de l'option, les deux articles qui commandent la solution, la jurisprudence rendue et l'état exact du contentieux.
Lire l'analyseLa première décision de tribunal administratif n'est pas rendue. Recevez l'alerte le jour où elle tombe.
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réclamés au titre des revenus du patrimoine, article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale
enjeu fréquent sur trois exercices, intérêts de retard en sus
jugement de tribunal administratif encore à venir sur la SASU à l'IR
Ce que l'administration soutient, ce que cela coûte, et pourquoi la position est contestable.
La SASU relève par défaut de l'impôt sur les sociétés, mais l'article 239 bis AB du Code général des impôts lui permet, sous conditions et pour cinq exercices, d'opter pour le régime des sociétés de personnes. Les bénéfices sont alors imposés directement entre les mains de l'associé unique, sans distribution de dividendes. Ce régime attire consultants, développeurs et professionnels libéraux qui exercent seuls.
La contribution sur les revenus du patrimoine s'élève à 17,2 % pour les exercices antérieurs à 2026, ceux que le redressement vise habituellement, et à 18,6 % pour les exercices 2026 et suivants. Pour un dirigeant déclarant 100 000 € de bénéfices, ce sont environ 17 000 € par exercice, soit un enjeu qui dépasse fréquemment 50 000 € sur les trois exercices redressés, intérêts de retard en sus.
Cette requalification est contestable. Lorsque l'associé unique exerce personnellement, directement et de façon habituelle l'activité de sa société, ses bénéfices sont des revenus d'activité professionnels, que l'articulation des articles L. 136-6 et L. 136-3 du Code de la sécurité sociale exclut expressément du champ des prélèvements sur le patrimoine. La conséquence en est la décharge intégrale, non un taux réduit.
Une précision décisive, et souvent mal comprise. La demande portée devant l'administration puis devant le juge n'est pas l'application d'un taux plus faible : c'est la décharge intégrale des impositions mises en recouvrement.
Les deux contributions ne relèvent pas du même créancier. Celle sur les revenus du patrimoine, objet du redressement, est assise et recouvrée par l'administration fiscale comme l'impôt sur le revenu. Celle sur les revenus d'activité, au taux de 9,7 %, relève en revanche des URSSAF. Écarter la première ne fait donc pas naître la seconde : elle supposerait un redressement distinct, engagé par un autre organisme.
Or les URSSAF ne redressent pas les associés uniques de SASU à l'IR à ce jour, et leur action est elle-même enfermée dans le délai de prescription de trois ans de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, qui court, pour les travailleurs indépendants, à compter du 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les contributions sont dues. Le contribuable qui obtient la décharge n'a donc pas, en pratique, vocation à acquitter 9,7 % en lieu et place.
Cette analyse porte sur l'état du droit et des pratiques de recouvrement constaté à ce jour. Elle ne préjuge pas d'une évolution de la position des URSSAF.
Deux voies s'offrent au contribuable redressé. Elles n'ont ni le même effet sur la trésorerie, ni le même risque de forclusion.
Attendre une jurisprudence favorable n'ouvre aucun délai supplémentaire. Le contribuable qui laisse expirer le délai de réclamation est forclos, quand bien même une décision lui donnerait ensuite raison sur le fond. C'est ce risque, et non le seul coût de la procédure, qui commande le choix de stratégie.
La première décision de justice sur la SASU à l'IR n'est pas encore rendue. Le contentieux se construit dossier par dossier. Le jour où un tribunal administratif statuera, ce sera un tournant pour tous les dirigeants concernés. Ne surveillez pas la jurisprudence vous-même : Alphard Law le fait, et vous prévient.
La proposition de rectification ouvre un délai de 30 jours. Un premier échange suffit à savoir où vous en êtes.
Vous parlez directement à un avocat fiscaliste du cabinet.
Appel non soumis à facturation d'honorairesLe formulaire du cabinet s'ouvre sur alphard.law, dans un nouvel onglet. Précisez la date de réception de la proposition de rectification et les exercices redressés : ces éléments commandent le délai qui vous reste.
Vous serez prévenu dès la première décision de tribunal administratif.
C'est une société par actions simplifiée unipersonnelle qui a exercé l'option de l'article 239 bis AB du Code général des impôts pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Au lieu d'être imposés à l'impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés directement au nom de l'associé unique, à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l'activité (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux). L'option est ouverte aux sociétés créées depuis moins de cinq ans, sous conditions de taille et de détention du capital, pour une durée de cinq exercices.
Parce qu'elle considère que l'associé unique qui ne se verse aucune rémunération de dirigeant perçoit ses bénéfices comme un revenu du patrimoine, et non comme un revenu d'activité. Elle applique alors la contribution sur les revenus du patrimoine de l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, au taux de 17,2 % pour les exercices antérieurs à 2026, recouvrée comme l'impôt sur le revenu. Alphard Law conteste cette qualification lorsque le dirigeant exerce réellement l'activité de sa société.
SASU à l'IR : pourquoi le fisc fait fausse route sur vos prélèvements sociaux
La décharge intégrale des impositions mises en recouvrement, et non l'application d'un taux plus faible. Le raisonnement conduit à écarter les bénéfices du champ de la contribution sur les revenus du patrimoine de l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale, seule contribution que l'administration fiscale peut recouvrer dans ce cadre.
La contribution sur les revenus d'activité, au taux de 9,7 %, relève des URSSAF et non de l'administration fiscale. Elle supposerait un redressement distinct, que les URSSAF n'engagent pas à ce jour, et qui se heurterait au délai de prescription de trois ans de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.
Non. Une réponse ministérielle du 2 juin 2026 a exposé la position du Gouvernement, mais une réponse ministérielle n'a aucune valeur normative et ne lie pas les juges. Surtout, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé le 20 octobre 2025, dans un cas transposable, que des bénéfices non commerciaux professionnels perçus par une personne exerçant son activité de façon indépendante et habituelle sont des revenus d'activité, exclus des prélèvements sur le patrimoine. Aucune décision de tribunal administratif n'a encore statué spécifiquement sur la SASU à l'IR : c'est cette première décision qui sera déterminante.
Contester immédiatement ouvre le droit de demander le sursis de paiement de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, qui suspend l'exigibilité des sommes contestées et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la décision définitive. Attendre une décision de justice impose au contraire de payer tout de suite et expose à la forclusion : la réclamation doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, et l'article R. 196-1 du même livre précise qu'une décision juridictionnelle ne constitue pas un événement rouvrant ce délai.
Le délai de réponse à la proposition de rectification est de 30 jours, prorogeable de 30 jours sur simple demande. Après mise en recouvrement, la réclamation contentieuse doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, en application de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales. Passé ce délai, le contribuable est forclos.
Si vous avez reçu une proposition de rectification, vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre, prorogeable sur demande, et plusieurs leviers de défense existent. Si vous n'êtes pas encore contrôlé, des mesures préventives simples sécurisent votre situation. Dans les deux cas, un premier échange téléphonique avec un avocat fiscaliste, sans facturation d'honoraires, permet d'évaluer votre exposition.
Trois mesures réduisent le risque de requalification : verser une rémunération de président, même modeste, documenter le caractère personnel et effectif de l'activité, et déclarer les bénéfices dans la catégorie correspondant à l'activité réellement exercée, sans jamais recourir au formulaire 2777 réservé aux revenus de capitaux mobiliers.
* Le taux de 17,2 % est celui des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine applicable aux exercices antérieurs à 2026, ceux sur lesquels portent les redressements en cours. Il est porté à 18,6 % pour les revenus imposables au titre de 2026 et des années suivantes. Le taux de 9,7 % mentionné sur ce site est celui de la contribution sur les revenus d'activité, recouvrée par les URSSAF et non par l'administration fiscale : il n'est pas le taux que le contribuable acquitterait en cas de décharge. Voir l'explication.
Vous avez reçu une proposition de rectification, un avis de mise en recouvrement, ou vous vous interrogez sur votre exposition. La ligne directe vous met en relation avec un avocat fiscaliste du cabinet, sans facturation d'honoraires.
