Un forfait tout compris, convenu à l'avance
Le forfait couvre l'intégralité de la procédure, jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Il est fixé par contribuable, quel que soit le nombre d'années redressées, et payé une seule fois pour l'ensemble des étapes :
| Étape de la procédure | Honoraire supplémentaire |
|---|---|
| Réponse à la proposition de rectification | Aucun, compris dans le forfait |
| Recours hiérarchique | Aucun, compris dans le forfait |
| Réclamation, après la mise en recouvrement | Aucun, compris dans le forfait |
| Requête devant le tribunal administratif | Aucun, compris dans le forfait |
| Appel devant la cour administrative d'appel, jusqu'à sa décision | Aucun, compris dans le forfait |
Forfait : 5 000 € HT + TVA par contribuable, pour l'ensemble de la procédure jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel
Des honoraires qui n'augmentent pas avec la procédure
Le montant du forfait est fixé une fois pour toutes. Il n'augmente pas à mesure que la procédure avance : ni la réclamation, ni la saisine du tribunal administratif, ni l'appel ne donnent lieu à un honoraire supplémentaire. Il ne varie pas davantage avec la durée de la procédure, qui se compte souvent en années, ni avec le nombre d'écritures, de mémoires ou de courriers qu'elle exige.
Vous connaissez donc, dès la signature de la lettre d'engagement, le coût de la défense de votre dossier jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel, quelle que soit la manière dont la procédure se déroule.
Un honoraire de résultat, dû seulement en cas de succès
S'y ajoute un honoraire de résultat, calculé sur les sommes dont le dégrèvement, le remboursement ou l'annulation est obtenu, par rapport aux montants de la proposition de rectification initiale. Il n'est dû que si la contestation aboutit, et dans la mesure où elle aboutit.
Honoraire de résultat : 15 % HT + TVA des sommes dont le dégrèvement, le remboursement ou l'annulation est obtenu par rapport à la proposition de rectification initiale
Tout est fixé dans la lettre d'engagement
Le forfait, l'assiette et le taux de l'honoraire de résultat, ainsi que leurs conditions de règlement, sont fixés dans la lettre d'engagement, signée avant toute intervention du cabinet. Aucun honoraire ni frais du cabinet qui n'y figure ne vous est facturé.
Une prise en charge clé en main
Le cabinet conduit l'ensemble du dossier, de la première réponse à l'administration jusqu'à l'arrêt de la cour administrative d'appel : rédaction des écritures, échanges avec le service, suivi des délais et représentation devant les juridictions. Les échanges se tiennent par téléphone ou en visioconférence, où que vous soyez en France.
Ce que le forfait ne comprend pas
Le pourvoi en cassation n'est pas compris dans le forfait.
Le premier échange
Le premier échange avec un avocat du cabinet n'est pas facturé. Un avocat du cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.