Responsable de traitement
Alphard Law, société par actions simplifiée d'avocats immatriculée sous le numéro 995 348 042, 13 rue Royale, 75008 Paris, est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site redressement-sasu-ir.fr.
Données collectées et finalité
Le site collecte, sur inscription volontaire du visiteur, une adresse électronique en vue de l'envoi d'alertes relatives aux décisions de justice rendues sur le contentieux des prélèvements sociaux des SASU à l'IR et aux évolutions du régime applicable. Cette inscription s'effectue par l'un des formulaires dédiés figurant sur les pages de contenu.
Le formulaire propose deux champs facultatifs : un prénom, aux seules fins de personnaliser les messages, et une indication de situation ou d'année de mise en recouvrement, aux seules fins d'adapter le contenu des alertes et de rappeler, le cas échéant, l'échéance de forclusion applicable. Aucun de ces champs n'est obligatoire et l'inscription est possible en ne renseignant que l'adresse électronique.
Modèle de prorogation
Les modèles de demande de prorogation mis à disposition sur la page « Contester un redressement » sont de simples fichiers à télécharger, aux formats PDF et Word. Leur téléchargement ne suppose aucune inscription et ne donne lieu à la collecte d'aucune donnée : vous les complétez sur votre propre poste, hors de tout traitement par le cabinet.
Signalements à l'observatoire
Le formulaire de signalement de l'observatoire recueille la direction des finances publiques et le type du service émetteur de la proposition de rectification (ainsi que le service des impôts des particuliers, facultativement, lorsque c'est lui), le mois de sa réception, les exercices visés, le stade de la procédure et, facultativement, une tranche de montant. Il ne recueille ni nom, ni numéro fiscal, ni texte libre. L'adresse IP n'est pas enregistrée avec le signalement : elle n'est utilisée qu'en mémoire vive, pendant quinze minutes au plus, pour limiter les envois abusifs.
Ces informations sont conservées sur le serveur du site aux seules fins d'établir des statistiques agrégées. Aucun chiffre n'est publié pour une direction ou un ressort de tribunal administratif comptant moins de trois propositions, afin qu'aucune situation individuelle ne puisse être reconnue. Les signalements sont conservés au plus cinq ans à compter de leur réception.
L'adresse électronique, lorsqu'elle est indiquée avec un signalement et accompagnée du consentement exprès de son titulaire, est traitée comme une inscription à l'alerte, dans les conditions décrites sur cette page. Elle est transmise au sous-traitant chargé de l'envoi des alertes et n'est jamais conservée avec le signalement ni rapprochée de lui.
Mesure des contacts
Pour savoir quelles pages conduisent les visiteurs à contacter le cabinet, le site compte les clics sur la ligne directe, l'adresse électronique de l'analyse gratuite, le formulaire de contact et les liens vers la page d'analyse gratuite. Seuls sont transmis la nature du lien et l'adresse de la page où il figure. Aucun cookie n'est déposé, aucun identifiant n'est attribué, et l'adresse IP n'est pas enregistrée : elle n'est utilisée qu'en mémoire vive, pendant quinze minutes au plus, pour limiter les envois abusifs. Les données sont agrégées en un nombre de clics par jour et conservées treize mois au plus.
Base légale
Le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, recueilli au moyen d'une case à cocher non préremplie, puis confirmé selon un mécanisme de double opt-in : l'inscription n'est active qu'après validation, par le destinataire, d'un lien reçu par courrier électronique.
Sous-traitant
La gestion de la liste de diffusion et l'envoi des messages sont assurés par Brevo (Sendinblue SAS), société établie en France, agissant en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données.
Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée de l'inscription à la liste de diffusion, jusqu'au retrait du consentement par la personne concernée. Une inscription non confirmée par double opt-in est supprimée dans un délai de trente jours.
Droits des personnes concernées
Toute personne inscrite dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur les données la concernant, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment, notamment par le lien de désinscription figurant dans chaque message envoyé. Ces droits peuvent également être exercés en s'adressant à Alphard Law par l'intermédiaire du site alphard.law.
Toute personne estimant, après avoir saisi le cabinet, que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Absence de cession à des tiers
Les données collectées ne font l'objet d'aucune cession à des tiers autres que le sous-traitant mentionné ci-dessus, nécessaire à la fourniture du service d'envoi des alertes. Elles ne sont utilisées à aucune fin de prospection commerciale étrangère à l'objet de l'alerte.
Traceurs et mesure d'audience
Le site ne dépose aucun traceur publicitaire et n'a recours à aucun réseau social embarqué. Les polices de caractères sont appelées auprès du service Google Fonts, qui reçoit à cette occasion l'adresse IP du visiteur aux seules fins de délivrer les fichiers de police.
Téléchargement des modèles
Les modèles de courrier sont accessibles en téléchargement libre, sans inscription ni communication d'adresse électronique.