Le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend Seine-Saint-Denis (93), en vertu de l'article R. 221-3 du Code de justice administrative. Un dirigeant de SASU à l'IR dont les prélèvements sociaux ont été rehaussés par un service des impôts de ce département saisira, en principe, ce tribunal si sa réclamation est rejetée. Le cabinet, établi à Paris, y intervient comme devant tout autre tribunal administratif : la procédure y est essentiellement écrite et les échanges avec le client se tiennent par téléphone ou en visioconférence.
Quel tribunal pour votre dossier
La règle de droit commun figure à l'article R. 312-1 du Code de justice administrative : le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision contestée. Pour un rehaussement d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, il s'agit en règle générale du tribunal du département où l'imposition est établie, c'est-à-dire celui de votre domicile fiscal.
Deux situations appellent une vérification. Le contrôle peut avoir été conduit par un service dont le siège se trouve dans un autre département, voire dans le ressort d'un autre tribunal. Et votre domicile peut avoir changé entre les années contrôlées et l'engagement du litige. Dans ces cas, le tribunal à saisir se détermine au vu des pièces : la décision de rejet de votre réclamation mentionne en principe les voies et délais de recours.
Les services des impôts des particuliers du ressort
Le rehaussement porte sur l'impôt personnel du dirigeant, dont le service des impôts des particuliers de son domicile assure la gestion. La proposition de rectification émane toutefois souvent d'un service de contrôle, brigade de vérification ou pôle de contrôle et d'expertise, rattaché à la direction départementale ou régionale des finances publiques. La direction et le service émetteur figurent en en-tête du courrier.
Seine-Saint-Denis (93), 12 services
| Service | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| SIP d'Aubervilliers | Centre des finances publiques, 87 boulevard Félix-Faure, 93300 Aubervilliers | 01 82 30 51 50 |
| SIP de Bobigny | Centre des finances publiques, 7 rue Hector-Berlioz, 93000 Bobigny | 01 82 30 51 50 |
| SIP de Bondy | 1er étage, Centre des finances publiques, 5-7 rue Arthur-Rimbaud, 93140 Bondy | 01 82 30 51 50 |
| SIP de Livry-Gargan | Centre des finances publiques, 21 rue Philippe Lebon, 93190 Livry Gargan Cedex | 01 82 30 51 50 |
| SIP de Montreuil | 33 bis rue Parmentier, 93100 Montreuil | 01 82 30 51 50 |
| SIP de Neuilly-sur-Marne | Centre des finances publiques, 5 rue des Martyrs-de-la-Déportation, 93330 Neuilly-sur-Marne | 01 82 30 51 50 |
| SIP de Pantin | Centre des finances publiques, 10 rue La Guimard, 93500 Pantin | 01 82 30 51 50 |
| SIP de Saint-Denis | Centre des finances publiques, 35 rue Auguste-Poullain, 93200 Saint-Denis | 01 82 30 51 50 |
| SIP de Saint-Ouen-sur-Seine | 5-7 rue Émile-Cordon, 93400 Saint-Ouen | 01 82 30 51 50 |
| SIP de Villepinte | Centre des finances publiques, ZA Paris Nord II - Immeuble L'Étoile, 50 allée des Impressionnistes, CS 30001, 93420 Villepinte | 01 82 30 51 50 |
| SIP des non-résidents, Noisy-le-Grand | Centre des finances publiques, 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand | 01 72 95 20 42 |
| SIP du Raincy | Centre des finances publiques, 22 allée de l'Église, 93340 Le Raincy | 01 82 30 51 50 |
Coordonnées des services : Annuaire de l'administration, Service-Public.gouv.fr (DILA), Licence Ouverte 2.0, fichier extrait le 3 novembre 2026. Les adresses et numéros peuvent avoir évolué depuis : ceux qui figurent sur votre proposition de rectification font foi.
Décisions rendues sur la SASU à l'IR
Au 25 septembre 2026, aucune décision du tribunal administratif de Montreuil statuant sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux des bénéfices d'une SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu n'est connue du cabinet. Aucune décision n'a d'ailleurs encore été rendue spécifiquement sur ce régime, par quelque juridiction que ce soit. La règle applicable a en revanche été posée par le Conseil d'État le 30 décembre 2021, dans une décision mentionnée aux tables : les revenus d'une activité non salariée exercée à titre professionnel relèvent de la contribution sur les revenus d'activité. Les cours administratives d'appel l'ont appliquée en 2025, celle de Paris notamment le 20 octobre 2025 dans un cas transposable. L'état du droit est analysé sur la page Comprendre le litige.
Cette page sera mise à jour dès la première décision rendue par ce tribunal. Pour en être informé le jour même, inscrivez-vous à l'alerte du contentieux.
Signalements du ressort
Moins de trois signalements ont été transmis à l'observatoire pour ce ressort. Par souci de confidentialité, les chiffres locaux ne sont publiés qu'à partir de trois signalements.
Vous avez reçu une proposition de rectification d'un service de ce département ? Signalez-la, anonymement : ces données, agrégées sur l'observatoire, permettent de mesurer où et à quel rythme l'administration engage ces redressements.
Du délai de trente jours au tribunal
Le tribunal n'est saisi qu'en dernier lieu. Avant lui viennent la réponse à la proposition de rectification, dans un délai de trente jours prorogeable, puis, après la mise en recouvrement, la réclamation préalable, à présenter au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement (article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales). Chaque étape, les deux stratégies possibles et le sursis de paiement sont détaillés sur la page Contester un redressement.
Sources vérifiées
Chaque référence citée sur cette page a été vérifiée sur Légifrance le 25 septembre 2026.
- Code de justice administrative, article R. 221-3, siège et ressort des tribunaux administratifs
- Code de justice administrative, article R. 312-1, compétence territoriale
- Livre des procédures fiscales, article R. 196-1, délai de réclamation
- CE, 3e et 8e chambres réunies, 30 décembre 2021, n° 437774, mentionnée aux tables du recueil Lebon
- CAA de Paris, 5e chambre, 20 octobre 2025, n° 24PA00085