Votre estimation
Montant réclamé par l'administration :
Estimation au .
| Année | Bénéfice | Taux | Prélèvements | Intérêts estimés | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Total |
Position défendue par le cabinet
Selon l'analyse du cabinet, la contribution sur les revenus du patrimoine ne peut être réclamée sur ces bénéfices. La contribution sur les revenus d'activité, au taux de 9,7 %, relève des URSSAF et non de l'administration fiscale, et son application même à ces bénéfices prête à discussion.
Estimation indicative fondée sur les taux appliqués par l'administration dans les propositions de rectification. Elle ne constitue pas une consultation et ne préjuge ni du montant effectivement réclamé ni de l'issue d'une contestation.
Votre délai de réponse court
La proposition de rectification ouvre un délai de réponse de 30 jours, prorogeable de 30 jours sur simple demande. La ligne directe vous met en relation avec un avocat fiscaliste du cabinet, sans facturation d'honoraires. Un avocat du cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
Le formulaire s'ouvre sur alphard.law. Le récapitulatif, que vous pouvez y coller, n'est copié que dans votre presse-papiers : le site ne transmet rien.
Anticiper un éventuel contrôle
Vous n'avez pas reçu de proposition de rectification. Les conditions dans lesquelles vous exercez l'activité de votre SASU, et la manière dont elles sont documentées, sont au cœur du litige : elles se préparent avant tout contrôle.
Un forfait tout compris de 5 000 € HT + TVA par contribuable, quel que soit le nombre d'années redressées, convenu à l'avance, prend en charge le dossier clé en main, de la réponse à la proposition de rectification jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel, sans honoraire supplémentaire à aucune étape ; il est complété d'un honoraire de résultat de 15 % HT + TVA, dû seulement en cas de succès. Tout est fixé dans la lettre d'engagement, signée avant toute intervention.
Comment le calcul est établi
- La base est le bénéfice imposable de la SASU, année par année, tel qu'il figure sur la déclaration de résultat, après déduction de votre rémunération de président.
- Le taux est celui que l'administration applique dans les propositions de rectification : 17,2 % pour 2022 à 2024, 18,6 % pour 2025.
- Les intérêts de retard sont estimés au taux de 0,2 % par mois, à compter du 1er juillet de l'année qui suit celle des revenus (article 1727 du Code général des impôts, III et IV), et décomptés ici en mois entiers jusqu'au premier jour du mois en cours. Le décompte de l'administration peut s'arrêter plus tôt, notamment au mois de la proposition de rectification lorsqu'une majoration est appliquée : l'estimation peut alors excéder les intérêts effectivement réclamés. Les majorations éventuelles ne sont pas comprises.
- Les montants sont arrondis à l'euro.
Aucun montant n'est transmis
Le calcul s'effectue entièrement dans votre navigateur. Les montants saisis ne sont ni transmis au site, ni enregistrés, ni journalisés : la page n'adresse aucune donnée au serveur.
Questions fréquentes
Comment le montant réclamé est-il calculé ?
Pour chaque année, le bénéfice imposable de la SASU est multiplié par le taux que l'administration applique dans les propositions de rectification : 17,2 % pour 2022 à 2024, 18,6 % pour 2025. S'y ajoutent des intérêts de retard estimés à 0,2 % par mois écoulé depuis le 1er juillet de l'année qui suit celle des revenus. Les majorations éventuelles ne sont pas comprises.
Pourquoi le simulateur ramène-t-il le redressement à 0 € ?
Le cabinet soutient que les bénéfices d'une SASU à l'IR dont l'associé unique exerce personnellement l'activité sont des revenus d'activité, exclus de la contribution sur les revenus du patrimoine. Selon l'analyse du cabinet, la contribution sur les revenus du patrimoine ne peut être réclamée sur ces bénéfices. La contribution sur les revenus d'activité, au taux de 9,7 %, relève des URSSAF et non de l'administration fiscale, et son application même à ces bénéfices prête à discussion. Cette position ne préjuge pas de l'issue d'une contestation.
Que faire si j'ai reçu une proposition de rectification ?
Le délai de réponse à la proposition de rectification est de 30 jours, prorogeable de 30 jours sur simple demande. Il est utile d'en parler à un avocat avant d'y répondre : la ligne directe vous met en relation avec un avocat fiscaliste du cabinet, sans facturation d'honoraires. Un avocat du cabinet vous répond sous 24 heures ouvrées.
L'estimation engage-t-elle le cabinet ?
Non. Estimation indicative fondée sur les taux appliqués par l'administration dans les propositions de rectification. Elle ne constitue pas une consultation et ne préjuge ni du montant effectivement réclamé ni de l'issue d'une contestation. Seul l'examen de la proposition de rectification et de votre situation permet d'apprécier les moyens de la contester.