Le ressort du tribunal administratif de Marseille comprend Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05) et Bouches-du-Rhône (13), en vertu de l'article R. 221-3 du Code de justice administrative. Un dirigeant de SASU à l'IR dont les prélèvements sociaux ont été rehaussés par un service des impôts de ces départements saisira, en principe, ce tribunal si sa réclamation est rejetée. Le cabinet, établi à Paris, y intervient comme devant tout autre tribunal administratif : la procédure y est essentiellement écrite et les échanges avec le client se tiennent par téléphone ou en visioconférence.
Quel tribunal pour votre dossier
La règle de droit commun figure à l'article R. 312-1 du Code de justice administrative : le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision contestée. Pour un rehaussement d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, il s'agit en règle générale du tribunal du département où l'imposition est établie, c'est-à-dire celui de votre domicile fiscal.
Deux situations appellent une vérification. Le contrôle peut avoir été conduit par un service dont le siège se trouve dans un autre département, voire dans le ressort d'un autre tribunal. Et votre domicile peut avoir changé entre les années contrôlées et l'engagement du litige. Dans ces cas, le tribunal à saisir se détermine au vu des pièces : la décision de rejet de votre réclamation mentionne en principe les voies et délais de recours.
Les services des impôts des particuliers du ressort
Le rehaussement porte sur l'impôt personnel du dirigeant, dont le service des impôts des particuliers de son domicile assure la gestion. La proposition de rectification émane toutefois souvent d'un service de contrôle, brigade de vérification ou pôle de contrôle et d'expertise, rattaché à la direction départementale ou régionale des finances publiques. La direction et le service émetteur figurent en en-tête du courrier.
Alpes-de-Haute-Provence (04), 5 services
| Service | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| SIP de Barcelonnette (antenne) | 2bis avenue Ernest Pellotier, 04400 Barcelonnette | 04 92 30 84 39 |
| SIP de Digne-les-Bains | Centre des finances publiques, 19 boulevard Victor-Hugo, 04000 Digne-les-Bains | 04 92 30 84 39 |
| SIP de Manosque (antenne) | 132 boulevard des Cougourdelles, 04100 Manosque | 04 92 30 84 39 |
| SIP de Saint-André-les-Alpes (antenne) | 1 place de Verdun, 04170 Saint-André-les-Alpes | 04 92 30 84 39 |
| SIP de Sisteron (antenne) | 4 rue de la Poste, 04200 Sisteron | 04 92 30 84 39 |
Hautes-Alpes (05), 2 services
| Service | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| SIP de Briançon | Centre des finances publiques, 6 avenue du Général-de-Gaulle, 05100 Briançon | 04 92 21 28 42 |
| SIP de Gap | Cité administrative Desmichels, 4e régiment-des-chausseurs, 05000 Gap | 04 92 40 16 66 |
Bouches-du-Rhône (13), 10 services
| Service | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| SIP d'Aix-en-Provence | 3 allée d'Estienne-d'Orves, 13100 Aix-en-Provence | 04 42 69 41 01 |
| SIP d'Arles | Avenue des Alyscamps, 13200 Arles | 04 90 99 48 00 |
| SIP d'Aubagne | 55 avenue Marcel Paul, 13400 Aubagne | 04 42 18 03 00 |
| SIP de Marignane | 39 avenue Marius-Ruinat, 13700 Marignane | 04 42 02 36 00 |
| SIP de Marseille, Borde (7e,9e, et 10e arrondissements) | 183 avenue du Prado, 13008 Marseille | 04 91 54 88 48 |
| SIP de Marseille, Prado (1er,5e, 6e et 8e arrondissements) | 183 avenue du Prado, 13008 Marseille | 04 91 17 96 03 |
| SIP de Marseille, République (2e, 3e, 14e, 15e et 16e arrondissements) | 3 place Sadi-Carnot, 13002 Marseille | 04 91 99 91 93 |
| SIP de Marseille, Saint-Barnabé (4e, 11e, 12e et 13e arrondissements) | 79 avenue de Saint-Julien, 13012 Marseille | 04 91 24 15 17 |
| SIP de Martigues | 110 avenue du Docteur-Fleming, 13500 Martigues | 04 42 35 44 00 |
| SIP de Salon-de-Provence | 414 avenue de Wertheim, 13300 Salon-de-Provence | 04 90 44 62 00 |
Coordonnées des services : Annuaire de l'administration, Service-Public.gouv.fr (DILA), Licence Ouverte 2.0, fichier extrait le 3 novembre 2026. Les adresses et numéros peuvent avoir évolué depuis : ceux qui figurent sur votre proposition de rectification font foi.
Décisions rendues sur la SASU à l'IR
Au 25 septembre 2026, aucune décision du tribunal administratif de Marseille statuant sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux des bénéfices d'une SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu n'est connue du cabinet. Aucune décision n'a d'ailleurs encore été rendue spécifiquement sur ce régime, par quelque juridiction que ce soit. La règle applicable a en revanche été posée par le Conseil d'État le 30 décembre 2021, dans une décision mentionnée aux tables : les revenus d'une activité non salariée exercée à titre professionnel relèvent de la contribution sur les revenus d'activité. Les cours administratives d'appel l'ont appliquée en 2025, celle de Paris notamment le 20 octobre 2025 dans un cas transposable. L'état du droit est analysé sur la page Comprendre le litige.
Cette page sera mise à jour dès la première décision rendue par ce tribunal. Pour en être informé le jour même, inscrivez-vous à l'alerte du contentieux.
Signalements du ressort
Moins de trois signalements ont été transmis à l'observatoire pour ce ressort. Par souci de confidentialité, les chiffres locaux ne sont publiés qu'à partir de trois signalements.
Vous avez reçu une proposition de rectification d'un service de ces départements ? Signalez-la, anonymement : ces données, agrégées sur l'observatoire, permettent de mesurer où et à quel rythme l'administration engage ces redressements.
Du délai de trente jours au tribunal
Le tribunal n'est saisi qu'en dernier lieu. Avant lui viennent la réponse à la proposition de rectification, dans un délai de trente jours prorogeable, puis, après la mise en recouvrement, la réclamation préalable, à présenter au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement (article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales). Chaque étape, les deux stratégies possibles et le sursis de paiement sont détaillés sur la page Contester un redressement.
Sources vérifiées
Chaque référence citée sur cette page a été vérifiée sur Légifrance le 25 septembre 2026.
- Code de justice administrative, article R. 221-3, siège et ressort des tribunaux administratifs
- Code de justice administrative, article R. 312-1, compétence territoriale
- Livre des procédures fiscales, article R. 196-1, délai de réclamation
- CE, 3e et 8e chambres réunies, 30 décembre 2021, n° 437774, mentionnée aux tables du recueil Lebon
- CAA de Paris, 5e chambre, 20 octobre 2025, n° 24PA00085