SASU à l'IR, statut phare des comparatifs freelance : ce que change le redressement des prélèvements sociaux

Ce que disent les comparatifs

Parmi ces publications, la fiche pratique « 10K€ de CA, quelle rémunération selon les statuts ? », diffusée par HiWay dans ses ressources en ligne pour freelances, compare le revenu mensuel qu'un freelance célibataire et sans enfant, réalisant 10 000 € de chiffre d'affaires hors taxe et supportant 500 € de dépenses professionnelles par mois, pourrait se verser selon sept organisations.

La SASU à l'IR y arrive en tête, à 5 600 € par mois, devant l'EURL à l'IS associée à une holding (5 520 €), le portage optimisé (5 440 €), la micro-entreprise (5 370 €), la SASU à l'IS rémunérée en dividendes (5 350 €), l'EURL (5 280 €) et le portage salarial en CDI (4 570 €).

Un classement qui intègre déjà les 17,2 %

L'hypothèse de calcul retenue pour la SASU à l'IR n'est pas publiée. Nous l'avons reconstituée à partir des seules données de la fiche : un bénéfice annuel de 114 000 €, soit le chiffre d'affaires diminué des dépenses professionnelles, soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, puis à l'impôt sur le revenu selon le barème applicable aux revenus de 2025, fixé par l'article 197 du Code général des impôts, après déduction de la part déductible de la contribution sociale généralisée.

Reconstitution du cabinet, pour une part de quotient familial, hors frais de fonctionnement de la société que la fiche ne mentionne pas. La seconde ligne sert uniquement à identifier l'hypothèse retenue par la fiche : elle ne préjuge pas du régime social applicable en cas de décharge.

Le chiffre publié, 5 600 € par mois, correspond à la première hypothèse, à quelques euros près, et non à la seconde. Ce comparatif retient donc déjà la lecture de l'administration : la SASU à l'IR y arrive en tête en supportant 17,2 % de prélèvements sociaux. C'est précisément sur ces 17,2 % que porte le contentieux.

Pourquoi ces prélèvements sont contestables

L'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale soumet aux prélèvements sur les revenus du patrimoine les bénéfices industriels et commerciaux et non commerciaux, mais en exclut ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité. L'article L. 136-3 du même code assujettit à cette contribution les revenus des travailleurs indépendants, y compris lorsqu'ils exercent au travers d'une société relevant de l'article 8 du Code général des impôts, régime auquel renvoie l'option pour l'impôt sur le revenu.

L'associé unique qui exerce personnellement l'activité de sa SASU est donc, selon la thèse que soutient le cabinet, un travailleur indépendant dont les bénéfices sont des revenus d'activité, exclus des prélèvements sur le patrimoine. Le Conseil d'État a fixé ce critère le 30 décembre 2021, dans une décision mentionnée aux tables : les revenus d'une activité non salariée exercée à titre professionnel relèvent de la contribution sur les revenus d'activité. La cour administrative d'appel de Paris l'a appliqué le 20 octobre 2025, dans une affaire transposable ; aucune décision n'a encore été rendue spécifiquement sur la SASU à l'IR. Le raisonnement complet est exposé sur la page Comprendre le litige.

Vous avez retenu ce statut : trois situations

Vous recevez une proposition de rectification

Vous n'avez pas déclaré les prélèvements sociaux, et l'administration les réclame. Le délai de réponse est de trente jours, prorogeable de trente jours sur simple demande formulée avant son expiration. Deux stratégies s'offrent à vous, contester dès maintenant en sollicitant le sursis de paiement, ou payer la partie contestée et réclamer ensuite ; elles sont comparées sur la page Contester un redressement, qui propose aussi un modèle de demande de prorogation.

Vous avez déclaré et payé ces prélèvements

Si vous avez calculé votre imposition comme le fait le comparatif, vous avez acquitté 17,2 % de prélèvements sociaux sur vos bénéfices. Le paiement ne vous prive pas du droit de les contester : une réclamation peut en demander la restitution, à condition d'être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, en application de l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales.

Pour les prélèvements afférents aux revenus de 2023, mis en recouvrement en règle générale en 2024, cette échéance est le 31 décembre 2026. Une décision de justice favorable, rendue plus tard, ne rouvrirait pas ce délai : le même article exclut expressément qu'une décision juridictionnelle constitue un événement de nature à le faire courir de nouveau.

Votre SASU n'est pas encore contrôlée

L'administration peut encore revenir sur les exercices récents. Les mesures qui sécurisent une SASU à l'IR avant tout contrôle sont exposées sur la page Comprendre le litige.

Ce que cette page n'affirme pas

Cette page ne remet en cause ni l'intérêt de la SASU à l'IR, ni l'exactitude des comparatifs publiés, qui retiennent une hypothèse de calcul cohérente avec la position de l'administration. Elle expose les conséquences du contentieux en cours pour les dirigeants qui ont choisi ce statut, quelle que soit la source de leur choix.

Sources vérifiées