Sécuriser sa SASU à l'IR contre le redressement des prélèvements sociaux
Pour réduire le risque de requalification des bénéfices en revenus du patrimoine, le dirigeant d'une SASU à l'IR peut se verser une rémunération au titre de son mandat de président, même modeste : elle l'affilie au régime général et prive l'administration de son principal argument. Il doit aussi documenter le caractère personnel et effectif de son activité (contrats, procès-verbaux, correspondances) et éviter de déclarer ses bénéfices comme des revenus de capitaux mobiliers via le formulaire 2777, qui est une erreur de qualification.
Verser une rémunération de président
Le principal argument de l'administration pour requalifier les bénéfices d'une SASU à l'IR en revenus du patrimoine repose sur l'absence de toute rémunération versée au dirigeant au titre de son mandat social. Faute de rémunération, l'administration soutient que l'associé unique ne perçoit aucun revenu d'activité identifiable, et que l'intégralité de ses bénéfices doit être regardée comme un revenu du patrimoine au sens de l'article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale.
Verser une rémunération de président, même d'un montant modeste, affilie le dirigeant au régime général de sécurité sociale au titre de cette rémunération et matérialise l'existence d'un revenu d'activité distinct. Cette mesure ne règle pas, à elle seule, la qualification de l'ensemble des bénéfices de la société, mais elle retire à l'administration l'un de ses arguments les plus commodes et renforce la cohérence du dossier avec la qualité de travailleur indépendant exerçant personnellement l'activité, au sens de l'article L. 136-3 du même code.
Documenter l'activité réelle
La qualification de travailleur indépendant repose, en cas de contrôle, sur la preuve que l'associé unique exerce personnellement, directement et de façon habituelle l'activité économique de sa société. Cette preuve se constitue en amont, par la conservation systématique des éléments qui établissent ce lien : contrats conclus avec les clients faisant apparaître le nom du dirigeant comme exécutant des prestations, procès-verbaux de décisions de l'associé unique, factures émises, correspondances professionnelles, plannings ou comptes rendus de mission.
Cette documentation prend toute son importance en cas de contrôle, plusieurs années après les faits, lorsque la mémoire des circonstances s'est estompée : disposer d'un dossier constitué au fur et à mesure de l'activité évite d'avoir à reconstituer, dans l'urgence d'une réponse à une proposition de rectification, la preuve d'une réalité qui n'aurait pourtant jamais été contestée si elle avait été documentée dès l'origine.
Déclarer correctement ses bénéfices
Les bénéfices d'une SASU ayant opté pour le régime des sociétés de personnes en application de l'article 239 bis AB du Code général des impôts sont des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, selon la nature de l'activité exercée. Ils n'ont pas la nature de revenus de capitaux mobiliers et ne doivent, à ce titre, jamais être déclarés au moyen du formulaire 2777, réservé à cette dernière catégorie de revenus.
Une déclaration erronée par ce canal tend, en pratique, à conforter la lecture de l'administration selon laquelle ces sommes seraient assimilables à des revenus du patrimoine plutôt qu'à des revenus d'activité, et complique d'autant la défense du dossier en cas de contrôle ultérieur. Une déclaration conforme à la nature réelle des bénéfices, dans la catégorie correspondant à l'activité effectivement exercée, est le premier élément de cohérence du dossier.
La veille du contentieux
Ces mesures préventives réduisent le risque de redressement mais ne suppriment pas l'incertitude qui pèse, à ce jour, sur la qualification des bénéfices de la SASU à l'IR au regard des prélèvements sociaux, tant qu'aucune décision de tribunal administratif n'aura statué spécifiquement sur cette question. Elles ne valent pas non plus renonciation à contester un redressement déjà engagé : un dirigeant qui découvre, à l'occasion d'un contrôle, qu'il n'avait pas mis en place ces précautions conserve l'ensemble des moyens de défense exposés dans la page Contester un redressement.
L'évolution de ce contentieux, de la première décision de tribunal administratif au traitement, le cas échéant, par le Conseil d'État, est suivie par Alphard Law et peut être reçue par alerte.
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La première décision de justice sur la SASU à l'IR n'est pas encore rendue. Le contentieux se construit dossier par dossier. Le jour où un tribunal administratif statuera, ce sera un tournant pour tous les dirigeants concernés. Ne surveillez pas la jurisprudence vous-même : Alphard Law le fait, et vous prévient. Recevez l'alerte dès la première décision et à chaque évolution du régime.
Questions fréquentes
Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est une mesure de précaution utile. Le versement d'une rémunération au titre du mandat de président affilie le dirigeant au régime général de sécurité sociale au titre de cette rémunération, ce qui rend plus difficile pour l'administration de soutenir qu'il ne perçoit aucun revenu d'activité et que la totalité de ses bénéfices relèverait du patrimoine.
Elle constitue un indice favorable mais ne règle pas, à elle seule, la qualification de l'ensemble des bénéfices de la société. C'est la réalité de l'exercice personnel, direct et habituel de l'activité par l'associé unique qui fonde la qualité de travailleur indépendant au sens de l'article L. 136-3 du Code de la sécurité sociale, la rémunération de président n'en étant qu'un élément de preuve parmi d'autres.
Les contrats conclus avec les clients, les procès-verbaux d'assemblée ou de décisions de l'associé unique, les factures émises, les échanges professionnels attestant de l'exécution personnelle des prestations, ainsi que tout document établissant que l'activité de la société repose sur le travail effectif de son dirigeant plutôt que sur la seule détention de participations ou d'actifs.
Le formulaire 2777 est destiné à la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, catégorie à laquelle n'appartiennent pas les bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux d'une SASU ayant opté pour l'article 239 bis AB du Code général des impôts. Déclarer ces bénéfices par ce canal constitue une erreur de qualification qui tend, en pratique, à conforter la position de l'administration en faveur d'un rattachement au patrimoine plutôt qu'à l'activité.